Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise s’applique aux dépenses de formation continue de l’ostéopathe libéral. Les formations délivrées à titre gratuit et les formations rémunérées ou indemnisée (DPC) ne peuvent cependant pas être retenues sauf s’il existe une contribution financière du professionnel (facture).
CALCUL DU CRÉDIT :
Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le professionnel (dans la limite de 40 heures) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt) soit un maximum de 395,20 € en 2019.
Par exemple, le professionnel qui a suivi TROIS JOURS de formation de 21 heures en 2019 peut déduire un crédit d’impôt de 207,48 € (= 21 x 9,88 €).
COMMENT PROCÉDER :
Le crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.
Le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur la déclaration de résultat 2035 et vous devrez annexer à la déclaration de résultat le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18421
Le crédit d’impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt.
CRÉDIT D’IMPOT : COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
- Compléter le formulaire n° 2069-RC-SD
- Reporter le montant calculé sur la déclaration 2042C, § 8 « AUTRES IMPUTATIONS … » champ 8WD, le nombre d’heures de formation (limité à 40 heures) multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année pendant laquelle se déroule la formation.
- Joindre à votre déclaration de revenus (2035 + 2042 + 2042C) l’attestation de formation professionnelle continue délivrée par l’organisme auprès duquel vous avez suivi la formation.